• Présentation du service proposé

Via son site tomoe.fr, le service Tomoe vous est proposé par la société TOMOE.

SARL Tomoe

Numéro de téléphone : 04 67 83 55 65

Numéro de TVA: FR63532176161

Adresse du siège : 3 bis rue Bastide 34000 Montpellier

Adresse électronique : contact@tomoe.fr

Numéro RCS Tribunal de Commerce Montpellier 2011 B 1529

SIRET : 532 176 161 00034

Code APE : 7311Z

Tomoe.fr propose un service de commande de tirage en ligne pour les Clients Membres.
Les rapports de la société Tomoe avec ses Clients sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication graphique (FICG, Paris VI).

• Commandes

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à nos conditions générales de vente.

Toute commande devient définitive qu’après paiement de la part du Client.

Chaque Client peut accéder à sa boutique personnalisée, sur laquelle ses œuvres sont disponibles à la commande. Chaque commande est donc personnalisée au Client qui s’est connecté dans son Espace Artiste.

• Prix

Tous les prix sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution de tarifs. Aucune modification de prix ne s’appliquera aux commandes déjà validées.
Les prix sont mentionnés en euros et la TVA au taux de 20% hors frais de livraison est appliquée. Les prix mentionnés dans le récapitulatif de commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises.

Les prix sont calculés et rapportés au prix d’impression sur une feuille SRA3 pour les petits formats.

• Paiement (clause pénale)

Vous pouvez choisir plusieurs moyens de paiement :

• Comptant en ligne, par carte bancaire
• Par paiement au comptoir, à l’adresse 3 Bis Rue Bastide – 34 000 MONTPELLIER
• Par virement bancaire

Le paiement sur Tomoe.fr est sécurisé ; toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

Toute commande ne sera validée et mise en production qu’après réception du montant dû.

Chaque commande génère une facture.

Toute facture non réglée à sa date prévue, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure et entraînera le blocage des futures commandes.

La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. De plus, en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

• Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En tout état de cause le service de tirage est réalisé avec vos fichiers, selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.

Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.

• Délais

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent être livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s’entendent livrés chez le client (transport compris). Les délais sont donnés à titre indicatif.

Tout retard dû, (en cas de survenance de cas de force majeure, décris dans le point 7), entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires. Cependant, tout retard d’exécution ne saurait servir de base d’annulation de la commande.

• Force majeure (ce qui empêcherait la production de commande)

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société Tomoe.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Tomoe se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

• Livraison et réception des tirages

Selon le choix que vous aurez fait lors de la commande, vous pourrez enlever les tirages directement au comptoir de l’entreprise, à l’adresse 3 bis rue Bastide 34000 MONTPELLIER.

Vous recevrez un mail lorsque votre commande est prête à être livrée. A compter du moment où le transporteur est en charge de la livraison, la responsabilité de Tomoe ne saurait être engagée en cas de perte de la part du livreur, en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non retrait des tirages par vos soins. Autrement dit, les tirages voyagent aux risques et périls du consommateur.

Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport, vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous l’acceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.

Tomoe se décharge de tout préjudice subi directement ou indirectement par le Client suite à un retard ou défaut de livraison.

• Garantie et qualité

Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 10 % des quantités prévues.

Par ailleurs, Tomoe s’engage à fournir un tirage dans le respect des règles de l’art et en fonction de vos spécifications pour chaque commande.

Toutefois, à la livraison si vous considérez que le tirage réalisé par Tomoe ne correspond pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre confirmation de commande, vous devez nous adresser une réclamation de non-conformité. Il pourra vous être demandé de retourner le(s) tirage(s).

Après examen de Tomoe, le tirage pourra être le cas échéant et, selon votre choix, retiré et réexpédié aux frais de Tomoe ou remboursé sous forme d’un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par Tomoe.

Cependant dans le cas où Tomoe ne validerait pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée.

Les frais de retour seront à votre charge mais vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de Tomoe si l’origine du retour est due soit à une erreur de Tomoe dans la réalisation de la commande, soit à la livraison d’un produit défectueux.

• Limitation de responsabilité

Les données, fichiers et photographies numériques transmises à Tomoe ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux.

Tomoe ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.

Vous êtes présumé être en possession des droits nécessaires à l’exploitation des images transmises à Tomoe et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur.

Tomoe ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, notamment dans les cas suivants :

a) utilisation ou impossibilité d’utiliser le service de tirage Tomoe,
b) utilisation ou impossibilité d’utiliser les tirages réalisés par Tomoe,
c) du fait d’une transaction intervenue avec un tiers à l’occasion de l’utilisation du service Tomoe,
d) du fait d’une utilisation non autorisée du service de tirage en ligne.

• Résiliation

Vous reconnaissez à Tomoe le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe voire de supprimer votre compte et mot de passe ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service en cas de non-respect des conditions générales ainsi qu’en cas de force majeure.

Tomoe peut, également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service Tomoe.fr

Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service Tomoe.fr en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat. Tomoe ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

• Droit de propriété

Vous reconnaissez et acceptez que le service Tomoe.fr et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service Tomoe.fr (ci-après dénommés « Logiciels « ) puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que les informations qui vous sont présentées via le service Tomoe.fr sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par Tomoe, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service Tomoe.fr, ou les Logiciels.

• Disponibilité du site et des services

Votre utilisation du site tomoe.fr et du service Tomoe se fait à vos risques et périls.

Le service tomoe.fr est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de Tomoe, l’accès au service tomoe.fr soit modifié, suspendu ou interrompu.

Tomoe ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service tomoe.fr.

• Droit d’accès de la loi dite informatique et liberté

En accord avec la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de Tomoe lors de l’utilisation du service Tomoe.fr. Seul Tomoe est destinataire de ces informations.

• Loi applicable

Ces conditions générales sont soumises à la loi française.